Dommage corporel · Nantes

Obtenir la réparation intégrale de votre préjudice

Accident de la route, accident du travail, erreur médicale, infraction : nous chiffrons et défendons chaque poste de préjudice face aux assureurs.

Prendre rendez-vous
10 anspour agir à compter de la consolidation du dommage corporel [1]

Nos interventions

Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.

Accidents de la circulation

L’indemnisation des victimes obéit à un régime spécifique ; l’assureur doit présenter une offre dans un délai de huit mois à compter de l’accident, sous peine de pénalités [2][3].

Accidents du travail et faute inexcusable

L’accident du travail ouvre droit à prestations ; en cas de faute inexcusable de l’employeur, la rente est majorée et les préjudices complémentaires sont réparés [4].

Responsabilité médicale

Faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale : saisine de la CCI ou du tribunal selon les situations [5].

Victimes d’infractions

Une commission d’indemnisation (CIVI) peut allouer une réparation intégrale pour les atteintes à la personne [6].

Évaluation des postes de préjudice

Nous nous appuyons sur la nomenclature Dintilhac pour ne laisser aucun poste (déficit fonctionnel, souffrances endurées, assistance tierce personne…) sans demande [7].

Références juridiques

  1. Code civil, art. 2226Prescription de dix ans de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, à compter de la consolidation.Consulter la source ↗
  2. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985Loi Badinter : indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.Consulter la source ↗
  3. Code des assurances, art. L. 211-9Offre d’indemnité de l’assureur dans les huit mois de l’accident ; sanctions : art. L. 211-13.Consulter la source ↗
  4. Code de la sécurité sociale, art. L. 411-1 et L. 452-1Accident du travail ; faute inexcusable de l’employeur.Consulter la source ↗
  5. Code de la santé publique, art. L. 1142-1 et L. 1142-5Responsabilité des professionnels de santé ; commissions de conciliation et d’indemnisation.Consulter la source ↗
  6. Code de procédure pénale, art. 706-3Indemnisation par la CIVI des victimes d’infractions.Consulter la source ↗
  7. Rapport du groupe de travail dirigé par J.-P. Dintilhac, juillet 2005Nomenclature des préjudices corporels, référence des juridictions.Consulter la source ↗

Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Exposer votre situation