30 mind’entretien confidentiel avec l’avocat dès le début de la garde à vue ^[1]

Nos interventions

Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.

Garde à vue

Vous pouvez être assisté par un avocat dès le début de la mesure et durant les auditions ^[1]^[2].

Procédures rapides

Comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : décider en connaissance de cause ^[3]^[4].

Victimes

Plainte avec constitution de partie civile, demande de réparation et indemnisation par la CIVI ^[5]^[6].

Moyens de défense

Légalité des poursuites, légitime défense, prescription : l’analyse du dossier commence par les fondements juridiques ^[7]^[8].

Références juridiques

Code de procédure pénale, art. 63-4Entretien confidentiel de trente minutes avec l’avocat en garde à vue.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 63-4-2 et 63-3-1Assistance de l’avocat aux auditions ; droit à un avocat.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 395 et s.Comparution immédiate.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 495-7 et s.Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 2, 85 et 418Action civile ; plainte avec constitution de partie civile.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 706-3Indemnisation par la CIVI.Consulter la source ↗
Code pénal, art. 111-3 et 122-5Légalité des délits et des peines ; légitime défense.Consulter la source ↗
Code de procédure pénale, art. 7 à 9Prescription de l’action publique (crimes, délits, contraventions).Consulter la source ↗

Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Exposer votre situation