2 avocatsun avocat distinct pour chaque époux en divorce par consentement mutuel [1]
Nos interventions
Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.
Divorce
Consentement mutuel par acte d’avocats, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute : nous choisissons la voie adaptée [1][2][3].
Enfants
Exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle ou alternée, droit de visite : l’intérêt de l’enfant est le critère directeur [4].
Pensions et prestation compensatoire
Contribution à l’entretien des enfants et compensation de la disparité créée par la rupture [4][5].
Procédure
Le juge aux affaires familiales est compétent pour ces contentieux [6].
Références juridiques
- Code civil, art. 229 à 229-4Cas de divorce, dont le divorce par consentement mutuel sans juge, contresigné par avocats.Consulter la source ↗
- Code civil, art. 233 et 234Divorce accepté ; divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238).Consulter la source ↗
- Code civil, art. 242Divorce pour faute.Consulter la source ↗
- Code civil, art. 371-2, 373-2-9 et 373-2-11Contribution à l’entretien de l’enfant ; résidence alternée ; critères de décision du juge.Consulter la source ↗
- Code civil, art. 270 à 281Prestation compensatoire.Consulter la source ↗
- Code de procédure civile, art. 1070Compétence territoriale du juge aux affaires familiales.Consulter la source ↗
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Réforme de la procédure de divorce (application : décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019).Consulter la source ↗
Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.