10 ansde garantie décennale sur les ouvrages de construction [1]
Nos interventions
Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.
Baux d’habitation
Décence, congé, dépôt de garantie, impayés : la loi du 6 juillet 1989 encadre les droits du bailleur et du locataire [2].
Ventes immobilières
Délai de rétractation de l’acquéreur, vices cachés et diagnostics obligatoires [3][4][5].
Copropriété
Contestation d’assemblées générales, charges et travaux selon le statut de la copropriété [7].
Voisinage
Le trouble anormal de voisinage engage une responsabilité sans faute [8].
Références juridiques
- Code civil, art. 1792 et 1792-4-1Garantie décennale des constructeurs.Consulter la source ↗
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Rapports locatifs (décence, congé, dépôt de garantie).Consulter la source ↗
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 271-1Rétractation de dix jours de l’acquéreur non professionnel.Consulter la source ↗
- Code civil, art. 1641 et s.Garantie des vices cachés.Consulter la source ↗
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 271-4Dossier de diagnostic technique.Consulter la source ↗
- Code des assurances, art. L. 241-1Assurance de responsabilité obligatoire en construction.Consulter la source ↗
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Statut de la copropriété des immeubles bâtis.Consulter la source ↗
- Code civil, art. 1253Responsabilité du trouble anormal de voisinage (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024).Consulter la source ↗
Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.