Nos interventions
Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.
Licenciement
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure ; les indemnités pour licenciement injustifié sont encadrées par un barème [2][3].
Harcèlement moral et sexuel
Le salarié présente des éléments laissant supposer le harcèlement ; il appartient ensuite à l’employeur de prouver que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement [4][5].
Rupture conventionnelle
Négociation et sécurisation d’une rupture d’un commun accord [6].
Sanctions disciplinaires
Les faits fautifs ne peuvent être sanctionnés au-delà de deux mois à compter de leur connaissance par l’employeur [7].
Références juridiques
- Code du travail, art. L. 1471-1Délai de douze mois pour contester la rupture du contrat.Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1232-1 à L. 1232-6Cause réelle et sérieuse ; entretien préalable ; lettre de licenciement.Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1235-3Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (validé : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; jurisprudence à suivre).Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1152-1 et L. 1153-1Interdiction du harcèlement moral et sexuel.Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1154-1Aménagement de la charge de la preuve.Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1237-11 et s.Rupture conventionnelle.Consulter la source ↗
- Code du travail, art. L. 1332-4Prescription de deux mois des faits fautifs.Consulter la source ↗
Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.