Cabinet Avocats Nantes

Honoraires et transparence

Vos honoraires sont expliqués dès le premier rendez-vous. Le cabinet ne publie pas de grille tarifaire générale : le coût dépend de la nature et de la complexité du dossier.

Convention d’honoraires écrite

Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Hors urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Elle précise le mode de calcul : forfait, taux horaire ou combinaison.

Honoraire de résultat

Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat est interdite ; un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en plus d’un honoraire principal (même article 10).

Aide juridictionnelle

Selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Les plafonds sont révisés régulièrement : consultez service-public.fr pour les montants en vigueur.

Protection juridique

Votre contrat d’assurance (habitation, automobile…) peut inclure une garantie de protection juridique. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat (articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances).

Contester une facture

En cas de désaccord sur le montant d’honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), après échange avec le cabinet. Pour la médiation de la consommation, voir les mentions légales.

Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026) ; vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance.